Une question prioritaire de constitutionalité (QPC) a été déposée par le Conseil d’Etat au Conseil Constitutionnel au sujet de l’application des règles sur le temps de travail dans les collectivités. Cette question est consécutive au refus de certaines communes d’appliquer les dispositions de l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique votée en août 2019, qui fixe le nombre d’heures de travail effectif annuel à 1 607 heures pour tous les fonctionnaires. Selon certaines municipalités, cette loi ne serait pas conforme au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.