La décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2022, relative au dépôt d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) portant sur l’application de l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique votée en août 2019, indique que les dispositions en question sont conformes à la Constitution. Pour mémoire, des municipalités considéraient que la loi, qui fixe le nombre d’heures de travail effectif annuel à 1 607 heures pour tous les fonctionnaires, n’était pas conforme au principe de libre administration des collectivités.