La loi qui transférait la gestion de l’eau potable et l’assainissement aux intercommunalités a été légèrement amendée en août 2018.Les communautés de commune peuvent différer le transfert d’ici à 2026 sous conditions. Pour l’assainissement des eaux pluviales il y a décorrélations entre eaux pluviales et eaux usées.
loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes parue au Journal officiel n° 179 du 5 août 2018