Le gouvernement dispose jusqu’en mars 2021 d’une habilitation à légiférer par ordonnance en matière de protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Dans ce contexte, la Coordination des employeurs publics territoriaux a adressé des propositions à la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, à savoir : l’organisation d’un débat obligatoire au début de chaque mandat sur la PSC dans la collectivité, une prise en charge à hauteur de 50 % du coût d’une complémentaire santé calculé sur la base du panier de soin minimum du secteur privé, une prise en charge à hauteur de 20 % du coût d’une prévoyance socle composée de la garantie de maintien de salaire et du capital décès. Des décisions qui devraient ainsi être prises en concertation.