La loi prévoit la dégressivité, dans un délai de trois ans, de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi. Elle met en place un meilleur suivi des “reçus-collés” (fonctionnaires territoriaux réussissant un concours administratif mais ne trouvant pas de poste).

Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires – avril 2016