Une ordonnance du 24 novembre 2021 codifie le droit de la fonction publique selon un plan thématique organisé selon une logique de ressources humaines et non plus organisé par fonction publique. Ledit code reprend les quatre lois statutaires et, à terme, les dispositions réglementaires. L’entrée en vigueur aura lieu le 1er mars 2022. Le code devrait simplifier et renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique.