Un décret en date 10 mai 2021 dans le cadre de la transformation de la fonction publique est paru. Il fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ainsi, il est institué, dans les trois versants de la fonction publique, une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif – le comité social d’administration, territorial ou d’établissement – en lieu et place des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail actuels. Le comité sera notamment compétent pour étudier les lignes directrices en matière de gestion de carrière des agents ainsi que le bilan de la mise en œuvre de l’évolution des politiques des ressources humaines.