Le champ des compétences du Conseil commun de la fonction publique est élargi à toute question d’ordre général ainsi qu’aux projets de loi, d’ordonnance et de décret ayant un objet commun à au moins deux, et non plus trois, des trois fonctions publiques, qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur des projets de décret de nature indiciaire accompagnant ces modifications statutaires ainsi que sur les règles générales de recrutement et d’emploi des agents contractuels.
Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016-Vigie n°84