Le 11 janvier 2022 une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de report de congés annuels après un arrêt maladie. Il en ressort que le droit au report n’est pas illimité dans le temps et s’exerce dans les limites définies par le juge communautaire. Ainsi, une demande présentée par un agent au-delà d’une période de quinze mois qui suit l’année au titre de laquelle les droits à congés annuels ont été ouverts, peut être rejetée par un employeur public. Une évolution de la réglementation sur les congés annuels doit être mise à l’étude dans le cadre d’une approche commune aux trois versants de la fonction publique.