Le Conseil commun de la fonction publique, présidé par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, s’est tenu lundi 10 juillet au Centre Pierre Mendès France à Bercy. Le Conseil commun de la fonction publique est régi par le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012. Cette instance intervient pour toute question d’ordre général, tout projet de loi dérogeant ou modifiant le titre du statut général, tout projet d’ordonnance ou de décret qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur les règles générales de recrutement et d’emploi des agents contractuels dès lors que ces textes ont un objet commun à au moins deux des trois fonctions publiques. Elle est composée de deux collèges (cf. décret du 19 octobre 2016) : – Représentants des organisations syndicales de fonctionnaires (30 membres), – Représentants des employeurs (18 membres) (Etat 6, territoriaux 6, hospitaliers 6), Seuls les membres des collèges peuvent voter.
Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012.- Discours du ministre de l’Action et des Comptes publics au CCFP le 10 juillet 2017