Un décret en date du 21 décembre 2019 fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels pour les trois versants. Ladite procédure vient garantir le respect du principe d’égal accès aux emplois publics et ce, pour les avis de création ou vacance publiés depuis le 1er janvier 2020. Ainsi, l’avis doit être publié sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques, ou, à défaut par tout moyen assurant une publicité suffisante. Cet avis est accompagné d’une fiche de poste, des fondements juridiques permettant d’ouvrir cet emploi permanent au recrutement d’un agent contractuel ainsi que la liste des pièces requises pour déposer sa candidature et la date limite dudit dépôt.