Un décret du 9 avril 2020 a mis à jour les références relatives au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il précise notamment les délais s’imposant aux employeurs publics concernant les dates de dépôt de la déclaration et de comptabilisation des effectifs. Ainsi, l’effectif total pris en compte selon l’article L. 5212-2 du code du travail est évalué au 31 décembre de l’année écoulée. En outre, au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.