Le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, signé en 2015, prévoit une réforme des modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires afin de la simplifier et de l’harmoniser entre les trois versants de la fonction publique. Dans le cadre de cet accord, le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelle de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade prévoit qu’un fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier, de catégorie A, B ou C, qui bénéficie d’un entretien professionnel annuel doit pouvoir aborder avec son supérieur hiérarchique le sujet de ses perspectives d’accès au grade supérieur lorsque : 1° Il a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l’année en cours, le dernier échelon de son grade ; 2° La nomination à son grade ne résulte pas d’un avancement de grade ou d’un accès à celui-ci par concours ou promotion internes.

Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017