Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté le 14 juin 2017 un projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique. Plusieurs lois ont été votées ces dernières années sur ces sujets notamment : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la loi du 20 avril 2016, qui a renforcé les obligations déontologiques des fonctionnaires et, plus récemment, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ces textes ont imposé des règles d’éthique et de transparence financière aux responsables publics, à travers des mécanismes de publicité et de contrôle nouveaux.
Conseil des ministres du 14 juin 2017