Dans le cadre de la loi du 20/04/2016, les dispositifs applicables en matière de déontologie sont également renforcés. Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Est considérée comme un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. Les dispositifs de prévention des conflits d’intérêt définis par la loi sur la transparence de la vie publique seront appliqués aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financières. Les fonctionnaires et les magistrats administratifs et financiers les plus exposés seront ainsi tenus de remplir des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Un dispositif de protection des “lanceurs d’alerte” doit être créé afin qu’un agent puisse signaler sans crainte l’existence d’un conflit d’intérêt. La commission de déontologie de la fonction publique verra ses pouvoirs étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs vers le secteur privé. Les règles de cumul d’activité seront revisitées. Des dispositions semblables sont prévues pour les militaires. La commission de déontologie des militaires veille à l’absence de conflits d’intérêts.

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