La loi crée le service d’accueil unique des justiciables, le texte valorise le règlement amiable des litiges. Un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative sera mis en place, et d’autre part une procédure spécifique en matière de discrimination est créée.
Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – Vie publique