Par un arrêt du 30 août 2016, n° 387542 le Conseil d’Etat a jugé qu’en ce qui concerne l’année scolaire 2016-2017, la fixation d’une date de rentrée des enseignants distincte de celle des élèves n’impacte pas les heures d’enseignements mais les missions liées au service d’enseignement. Par conséquent elle n’a ni pour objet ni pour effet de modifier les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d’enseignement du second degré. Quant aux « journées de réflexion pédagogiques » elles ne sont pas non plus comptabilisées comme des heures d’enseignements, mais relèvent des missions liées au service d’enseignement.
Conseil d’Etat, 30 août 2016, n° 387542