Le décret publié le 4 octobre 2022 au journal officiel au sujet de la protection des lanceurs d’alerte précise les procédures internes de recueil et de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes, ainsi que la liste de ces autorités. Il ressort ainsi que, depuis le 1er septembre, les nouvelles règles relatives à la protection des agents publics lanceurs d’une alerte éthique sont applicables.