La codification des textes réglementaires relatifs à la rémunération des apprentis et au conventionnement de l’apprentissage avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du code du travail est effectuée par le décret n° 2017-199 du 16 février 2017. Le présent texte comprend deux chapitres : le premier est consacré au conventionnement de l’apprentissage avec une personne morale de droit public (articles D. 6271-1 à D. 6271-3), le second à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial (articles D. 6272-1 et D. 6272-2). L’articles D. 6271-1 précise notamment qu’une personne morale de droit public peut conclure une convention avec un seul partenaire public ou privé si elle n’est pas en mesure de proposer à l’apprenti des tâches formatrices ou si elle ne dispose pas des équipements nécessaires à sa formation.
Décret n° 2017-199 du 16 février 2017