Le compte personnel d’activité (CPA) vise à sécuriser des parcours professionnels en constante évolution. Effectif dès le 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi, et le 1er janvier 2018 pour les travailleurs indépendants, le CPA est un outil qui permet à chacun de faire évoluer sa carrière en toute liberté. Le portail internet du CPA a été officiellement ouvert le 12 janvier 2017. L’objectif du Compte personnel d’activité (CPA) est de donner à chacun, les moyens de construire librement son parcours professionnel, dans un monde du travail plus changeant et plus incertain. Avec le CPA, chacun pourra désormais accumuler des droits tout au long de sa vie active, des droits qui resteront attachés à sa personne quels que soient ses changements professionnels, et les utiliser au moment où il le souhaite en fonction de ses objectifs et de ses besoins. Le CPA sera ouvert à tous dès l’âge de 16 ans. À sa création, il regroupera le compte pénibilité (C3P), le compte personnel de formation (CPF) – deux dispositifs déjà existants – et un nouveau compte, le compte engagement citoyen (CEC) qui valorise notamment l’engagement dans des activités bénévoles associatives, dans les réserves (militaires, sanitaires…), la responsabilité de maître d’apprentissage ou l’accomplissement d’un service civique. Tout au long de sa carrière, la personne qui aura accumulé des droits sur ces comptes pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles. Depuis le 1er janvier, le dispositif est mis en place pour les salariés du privé, les demandeurs d’emploi, ainsi que pour les agents publics et les agents des chambres consulaires (deux ordonnances présentées au conseil des ministres du 18 janvier 2017 précisent les conditions de leur accès au CPA). 5,6 millions de fonctionnaires titulaires et de contractuels des trois fonctions publiques seraient concernés. Pour ces agents publics, le CPA comporte le CPF et le CEC. Les droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) avant le 31 décembre 2016 sont repris dans le cadre du CPF. Le CPA est accessible sur le portail numérique moncompteactivité.gouv.fr. Pour les agents publics et les fonctionnaires, l’objectif est que les droits soient visualisables et “totalement opérationnels” dès le 1er janvier 2018. Le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d’engagement citoyen (CEC). Il a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, sans condition d’ancienneté de service. Ils sont « portables » au sein de la fonction publique, et en cas de mobilité. Ils seront consultables, au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » géré par la Caisse des dépôts. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Il ouvre droit au financement d’un nombre accru de formations, en fonction du projet professionnel de l’agent. Le CEC permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l’agent, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

Compte rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2017