Cette loi importante comporte trois volets : circulation des données et du savoir, la protection des citoyens dans la société numérique, accès au numérique pour tous. La loi entérine la création d’un service public de la donnée et introduit la notion de données d’intérêt général. Seront facilitées l’ouverture et de la réutilisation des données des administrations ainsi que des décisions des juridictions administratives et judiciaires. Le texte introduit également de nouveaux droits pour les individus en matière de données personnelles (droit à l’oubli numérique pour les mineurs, testament numérique pour donner des directives aux plateformes numériques, confidentialité des correspondances privées). L’accès au numérique pour tous devra entrainer l’accessibilité aux services numériques publics, l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques et aux sites internet. Il prévoit aussi le maintien de la connexion internet pour les personnes les plus démunies.
La loi du 7 octobre 2016 pour la République numérique – Vie publique