La loi de transformation de la fonction publique a prévu de restreindre les attributions des commissions administratives paritaires (CAP). Un décret en date du 29 novembre 2019 prévoit ainsi les nouvelles lignes directrices. A partir du 1er janvier 2020, les CAP perdent leurs compétences en matière de mobilité (mutation, détachement, intégration,…) ; dès le 1er janvier 2021, lesdites commissions traiteront notamment les refus de titularisation et répondront aux situations individuelles complexes.