La loi du 6 août dernier relative à la transformation de la fonction publique a prévu afin de rendre l’action disciplinaire plus efficace, l’harmonisation des sanctions disciplinaires entre les trois versants. L’autorité disciplinaire disposera ainsi d’une échelle de sanctions mieux appropriée aux comportements fautifs. La sanction d’exclusion temporaire de fonctions est créée pour chacun des versants. Les sanctions d’abaissement d’échelon et de rétrogradation sont précisées, de sorte qu’elles interviennent à l’échelon ou grade immédiatement inférieur à celui détenu par l’intéressé.