Ce projet de loi a été examiné par le parlement. Il va introduire dès son application des changements significatifs. Le principal concerne le droit aux contrôles et la réduction des amendes et intérêts de retard lorsqu’une erreur de déclaration est considérée comme de bonne foi par l’administration. On retiendra également de nouvelles formes de règlements alternatifs des litiges : la médiation et la transaction qui sont élargies. Douze articles du projet de loi pour « un Etat au service d’une société de confiance », qui inclut le droit à l’erreur, sont examinés en février 2018 par le Sénat selon la procédure de la législation en commission. Une manière d’adopter le texte plus rapidement.

L’Etat au service d’une société de confiance – Vie publique février 2018