Un agent qui diffuse sur Internet des éléments détaillés et précis sur l’organisation de son service : méconnaît son obligation de discrétion professionnelle.
CE, 20 mars 2017, n° 393320
L’étendue de l’obligation de discrétion professionnelle
Un agent qui diffuse sur Internet des éléments détaillés et précis sur l’organisation de son service : méconnaît son obligation de discrétion professionnelle.
CE, 20 mars 2017, n° 393320