Le décret 2022-1682 du 27 décembre 2022 est venu préciser les conditions de mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat ou de collectivités territoriales auprès de certaines personnes morales d’intérêt général ou d’organismes reconnus d’utilité publique. Il ressort ainsi notamment que cette mise à disposition doit être précédée de contrôles déontologiques et de la signature d’une convention de mise à disposition.