L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique (Vigie de janvier 2017) a créé, pour les trois versants de la fonction publique des dispositions relatives au compte personnel d’activité (CPA), applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels à compter du 1er janvier 2017 afin de renforcer leurs droits en matière de formation professionnelle. Le CPA s’articule autour de deux composantes : le compte personnel de formation (CPF).et le compte d’engagement citoyen (CAC). Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 et la circulaire du 10 mai 2017 en précisent les modalités. Le CPF supprime le droit individuel à la formation (DIF) mais les agents conservent les heures acquises à ce titre et peuvent les utiliser dans le cadre du nouveau dispositif. Le CPF permet aux agents d’accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Il peut être utilisé pour préparer des examens et des concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte-épargne temps. Le CPF est alimenté chaque fin d’année à hauteur de vingt-quatre heures maximum, dans la limite de cent vingt heures. Au-delà, il est alimenté à hauteur de douze heures jusqu’à un plafond total de cent cinquante heures.
décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 et circulaire du 10 mai 2017