L’ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel en date du 18 février 2021. Elle a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité au niveau national, comme au niveau local et à l’échelon de proximité en donnant de nouveaux outils aux acteurs concernés pour trouver les solutions collectives. Une portée juridique nouvelle est donnée à certaines clauses des accords dans des domaines ouverts à la négociation, notamment l’apprentissage, la qualité de vie au travail ou encore l’intéressement collectif. En outre, des accords-cadres et des accords de méthode pourront être conclus pour faciliter le développement des négociations entre les employeurs et les organisations syndicales.