L’ordonnance santé famille a été publiée dans le Journal Officiel en date du 26 novembre 2020. Elle est prise en application de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique. Ladite ordonnance a pour objectif de clarifier les droits aux congés maladie et au temps partiel thérapeutique. Il est également prévu le reclassement pour inaptitude médicale ou encore la création d’une instance médicale unique « le conseil médical ». Des décrets viendront préciser sa mise en œuvre.