L’article 3 de l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 modifie l’article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 afin de permettre à tout agent public qui effectue une mobilité au sein d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de l’un des trois versants de la fonction publique, de conserver le bénéfice de ses droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps. L’agent concerné pourra désormais les utiliser en partie ou en totalité selon des modalités qui seront déterminées par un décret en Conseil d’État.
Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017