Le Conseil d’Etat en date du 28 janvier 2021 a précisé le droit du fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire d’obtenir communication du dossier. En effet, lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public ou sur des faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, le rapport établi à l’issue de cette enquête et les procès-verbaux des auditions des personnes entendues, font partie des pièces dont ce dernier doit recevoir communication. La transmission d’informations n’aura pas lieu lorsqu’elle pourrait porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné.