L’article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires proroge pour deux ans le dispositif de titularisation des agents contractuels par recrutement réservé, soit jusqu’au 13 mars 2018. L’accès à la fonction publique pour les agents contractuels occupant un des emplois d’un établissement public ou d’une institution administrative listés en annexe des décrets mentionnés aux 2° (décret n° 84-455 du 14 juin 1984) et 3° (décret n° 84-38 du 18 janvier 1984) de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, pour lequel les modalités sont modifiées, est également prolongé. Ces agents contractuels peuvent bénéficier du dispositif de titularisation par recrutement réservé dans un délai de trois ans à compter de la suppression de l’emploi qu’ils occupaient, mentionné au sein d’une des deux listes précitées et s’ils justifient d’au moins un an d’ancienneté sur ledit emploi et ce, jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.
Article 41 de la loi n° 2016 – 483 du 20 avril 2016