Dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, dès le 1er janvier 2021 les administrations ont l’obligation d’élaborer tous les ans un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Les éléments et données dudit rapport sont notamment liés à la gestion prévisionnelle des effectifs, recrutements, mobilité, promotion…Ces éléments doivent être renseignés à partir d’une base de données sociales accessible aux membres des instances de dialogue social.