La loi de transformation de la fonction publique a prévu la possibilité d’une rupture conventionnelle pour les trois versants. Le décret du 31 décembre 2019 a fixé les règles relatives au montant plancher et au montant plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le commun accord de la cessation définitive des fonctions entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, ainsi que le versement d’une indemnité. Le montant de l’indemnité prévoit des seuils minimums par année d’ancienneté. Le montant maximum ne pourra cependant pas excéder une somme équivalente à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.