Un décret du 13 mars 2020 est venu préciser le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes. Dans la fonction publique le dispositif doit comporter les trois éléments suivants, à savoir : une procédure de recueil des signalements, une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes. Le décret propose que le dispositif de signalement puisse être mutualisé, par voie de convention, entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics et devra être mis en place au plus tard le 1er mai 2020.