Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en oeuvre de : la mesure dite de « transfert primes/points », pris pour l’application de l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, définit le montant et les modalités de l’abattement effectué sur les primes dans le cadre et à la date d’entrée en vigueur de l’application des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Le calcul de l’abattement est fixé sur la base de tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de l’employeur à l’exception de : • ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Ces modalités sont précisées par corps, cadre d’emplois ou emploi, pour chaque catégorie de fonctionnaires ; • et des indemnités suivantes : indemnité de résidence et supplément familial de traitement, remboursement des frais ainsi que prise en charge partielle des frais de transport, indemnités horaires pour travaux supplémentaires et indemnisation du service d’astreinte. Le montant maximal annuel brut de l’abattement est : • pour la catégorie A : 167 euros en 2016 et 389 euros à compter de 2017 ; • pour la catégorie B : 278 euros en 2016 ; • pour la catégorie C : 167 euros à compter de 2017. L’abattement indemnitaire sera mis en oeuvre de manière progressive à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires prévues par les mesures « PPCR ».
Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 – Vigie n°81 de juin 2016