D’après la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la consultation des fichiers du salarié, par son employeur, qualifié par la CEDH d’autorité publique, répondait à un but légitime de protection des droits de l’employeur, qui peut légitimement vouloir s’assurer que ses salariés utilisent les équipements informatiques qu’il met à leur disposition en conformité avec leurs obligations contractuelles et la réglementation applicable. Par conséquent l’employeur a le droit même en dehors de la présence du salarié de consulter des fichiers figurant sur le disque dur de l’ordinateur professionnel.
Cour Européenne des droits de l’homme – CEDH, 22 février 2018, n° 588/13