La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires était attendue depuis longtemps. En effet, ce texte modifie le statut général de la fonction publique trente ans après la loi du 13 juillet 1983. Le texte initial du projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2013 par madame Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique. Le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015 puis par le Sénat le 27 janvier 2016. La procédure accélérée avait été engagée le 31 juillet 2015.

Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires – avril 2016