L’article 4 de l’Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 modifie l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et les articles 52 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ces modifications ont pour objet de permettre à un fonctionnaire détaché la prise en compte immédiate, dans son corps ou son cadre d’emplois d’accueil, d’un avancement d’échelon ou de grade obtenu dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine. Cette prise en compte s’effectuait auparavant à l’occasion d’une intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil ou lors d’un renouvellement de détachement.
Ordonnance n°2017-543 du 13 avril 2017