Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Ce dispositif est raccordé avec le système d’information permettant aux autorités concernées de réceptionner les actes télétransmis.