« A la suite de la publication de la loi Sauvadet n° 2012-347 du 12 mars 2012 permettant la transformation d’un CDD en CDI pour les agents contractuels pouvant se prévaloir de six années de service public effectif, M.C. a demandé au CNRS de procéder à la transformation du CDD en CDI. Le Conseil d’État a considéré que la circonstance qu’un chercheur postdoctoral ne soit pas rémunéré par la structure au sein de laquelle il exerce une activité de recherche ne fait pas obstacle à ce qu’il soit considéré comme un agent contractuel de cette dernière ».
CE, 28 mars 2018, n° 402913 – Loi Sauvadet du 12 mars 2012 – Vigie Mai 2018