Une section du projet de loi Pacte examinée par le Parlement est consacrée à la privatisation des entreprises publiques Aéroports de Paris et La Française des jeux. Le texte abroge par ailleurs l’article L111-68 du code de l’énergie selon lequel le capital de GDF-Suez (ENGIE, ex Gaz de France) est détenu à plus du tiers par l’État. La gouvernance de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) est modernisée. Les compétences de la Commission de surveillance seront accrues et la supervision de l’établissement sera exercée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
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