Le décret d’application fixant la règle d’or régissant Sncf Réseau est paru au Journal Officiel d’avril 2017. Il fixe les règles de l’endettement maximal de Sncf Réseau. En outre, le contrat de performance de Sncf Réseau a été adopté par le Conseil d’Administration le 18 avril 2017. Ce contrat fixe la trajectoire financière des investissements à terme.
Les Echos 30 mars – 3 avril – 19 avril 2017 – Sncf – Afp