Non-cumul des mandats

Le Sénat a adopté en première lecture le 12 octobre 2021 une proposition de loi visant à assouplir la réforme de 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. La proposition de loi tend à supprimer cette incompatibilité… Lire la suite

Révision de la nomenclature des actes médicaux

Révision de la nomenclature des actes médicaux

Le ministre des Solidarités et de la Santé a mis en place le Haut conseil des nomenclatures qui a pour mission de conduire la révision de la nomenclature de tous les actes médicaux en prenant en compte l’évolution des pratiques et l’innovation médicale. Le Conseil … Lire la suite