10 Mar, 2023
Le 1er février 2023, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à instaurer dans les établissements publics de santé un nombre minimum de soignants par patient. Au détail, le texte en question propose d’établir un ratio minimal de...
9 Mar, 2023
Le décret 2023-112 du 18 février 2023 fixe les modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour le personnel soignant non vacciné, dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. Il permet la possibilité d’engager,...
10 Fév, 2023
Depuis le 1er février 2023, il n’est plus délivré d’arrêt de travail dérogatoires aux assurés étant dans l’impossibilité de travailler du fait de la contamination par le coronavirus. Cette date marque donc, pour les agents publics, la fin de la suspension du...
2 Fév, 2023
Le 27 janvier 2023, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision portant sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’exonération partielle d’impôt sur le revenu de certaines indemnités de rupture de contrat de travail. Le Conseil...
25 Jan, 2023
Si depuis le 19 janvier 2023, l’Etat français détient 90% du capital d’EDF, il devra attendre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris sur le recours formulé par des actionnaires minoritaires pour acquérir la totalité des parts. Ces derniers, regroupés au sein de...
