Un décret du 12 mars 2020 portant déconcentration de certains actes de gestion relatifs aux personnels de direction et aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière a été publié. Il précise les actes de gestion pour lesquels la décision relève de … Lire la suite
L’ordonnance du 25 mars 2020 vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de financer l’exercice de leurs compétences et d’assurer les flux financiers essentiels au maintien des services publics et à la rémunération … Lire la suite
Le comité d’audition éclaire la décision du ministre avant toute nomination à un emploi de chef de service dans les administrations centrales, assimilées et services à compétence nationale. Le décret du 31 décembre 2019 prévoit que le comité comprend obligatoirement… Lire la suite
Le décret du 26 février 2020 a modifié les règles de désignation des représentants élus qui composent la commission supérieure du Conseil d’Etat. La commission est consultée par le vice-président du Conseil d’Etat sur les questions intéressant la compétence, … Lire la suite
Le décret du 26 février 2020 modifie l’annexe de l’article R.611-14-1 du code de la propriété intellectuelle qui fixe la liste des fonctionnaires et agents publics de l’Etat pouvant bénéficier d’une prime d’intéressement aux produits tirés de l’invention et d’une… Lire la suite