Un décret du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements situés dans des zones de circulation active du virus a été publié. Les heures supplémentaires effectuées entre le 1er février… Lire la suite
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire consacre un titre cinq intitulé « lutte contre les dépôts sauvages ». Cette loi prévoit une procédure de sanction administrative des dépôts sauvages par le maire… Lire la suite
Une ordonnance relative à la protection sociale complémentaire a été publiée au Journal officiel du 18 février 2021. Les employeurs publics, comme dans le privé, sont tenus de financer au moins 50% des complémentaires santé. Cette obligation de prise en charge … Lire la suite
Depuis la crise sanitaire de la Covid-19, les cyberattaques se sont multipliées contre les hôpitaux, créant des risques pour les données personnelles des patients. La modernisation du système de santé repose sur les technologies numériques telles que le dossier… Lire la suite
Un décret en date du 9 mars 2021 fixe les conditions du remboursement de certaines dépenses spécifiques des élus locaux en situation de handicap. Dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les élus locaux en situation de handicap peuvent être amenés à engager des … Lire la suite