Médiation préalable obligatoire

Médiation préalable obligatoire

La médiation administrative est un mode de résolution amiable des litiges avec l’administration. Un décret publié au Journal officiel du 27 mars 2022 prévoit que les agents de la fonction publique de l’État affectés aux services académiques et départementaux,… Lire la suite

Majoration exceptionnelle du temps de travail additionnel

Majoration exceptionnelle du temps de travail additionnel

L’arrêté du 7 avril 2022 entré en vigueur le 9 avril 2022 vient prolonger le dispositif d’indemnisation du temps de travail additionnel pour les gardes réalisées entre le 1er mars et le 30 avril 2022. Le pourcentage des majorations appliqué reste de 50% pour les personnels… Lire la suite