Dans le cadre du renforcement des débouchés des entreprises fabriquant en France des médicaments, la loi de financement de la Sécurité sociale avait prévu dès 2022 que le lieu d’implantation des sites de production pouvait être pris en compte dans la tarification… Lire la suite
Dans un arrêt de janvier 2023, la Cour d’Appel de Marseille a validé la sanction disciplinaire prononcée par la maire à l’attention d’une surveillante de cimetière à qui il était reproché « à plusieurs reprises, d’avoir adopté un comportement déplacé à l’égard… Lire la suite
Il est rappelé que l’autorité territoriale peut imposer aux agents territoriaux grévistes d’exercer leur droit de grève dès la prise de service et jusqu’à son terme, s’il existait un risque de désordre manifeste consécutif à une interruption de travail en cours… Lire la suite
Le 1er février 2023, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à instaurer dans les établissements publics de santé un nombre minimum de soignants par patient. Au détail, le texte en question propose d’établir un ratio minimal de soignant… Lire la suite
Le décret 2023-112 du 18 février 2023 fixe les modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour le personnel soignant non vacciné, dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. Il permet la possibilité d’engager, jusqu’au… Lire la suite