Le permis de faire : une innovation attendue impatiemment

Le permis de faire : une innovation attendue impatiemment

Ce dispositif, issu de la loi LCAP (L’Etat au service d’une société de confiance), en cours d’examen au parlement au 1er trimestre 2018, entend offrir la possibilité de déroger à certaines règles de la construction. Il est attendu avec impatience dans le domaine … Lire la suite